A. Dispositions générales
A.1
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre la Société Métallurgique Doréenne (SMD) et son client, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre de la fourniture de pièces, ensembles ou prestations industrielles réalisées au sein de l’Espace Économique Européen.
Ces contrats peuvent être des contrats de vente ou contrats d’entreprise.
A.2
Elles constituent la base juridique de toute relation contractuelle entre SMD et le Client, sauf stipulations particulières écrites convenues entre les parties.
A.3
Toute clause contraire émise par le Client (conditions d’achat, mentions sur bons de commande, courriels, etc.) ne saurait prévaloir sur les présentes, sauf acceptation écrite expresse de SMD.
A.4
Toute tentative visant à imposer à SMD des conditions d’achat écartant les présentes CGV (par exemple via un portail client excluant toute référence à celles-ci) sera considérée comme un abus de puissance d’achat ou une discrimination abusive au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce.
B. Conception des produits
B.1
Sauf convention écrite contraire, SMD intervient exclusivement en qualité de sous-traitant industriel au sens du document AFNOR X50-300.
Elle n’assume pas la conception des produits ou prestations réalisés à partir du cahier des charges du Client.
C. Offres et commandes
C.1
Les appels d’offres ou commandes du Client doivent comporter un cahier des charges descriptif ou fonctionnelprécisant notamment les exigences de contrôle, d’essais ou de documentation.
L’offre de SMD n’est ferme que si elle indique un délai de validité. Toute modification du cahier des charges rend l’offre initiale caduque et implique l’émission d’une nouvelle proposition.
C.2
Le contrat devient définitif à la date d’émission de l’accusé de réception de commande par SMD.
Aucune modification ou annulation unilatérale n’est ensuite possible.
C.3
SMD se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses opérations sans en informer le Client.
C.4
Les commandes ouvertes (livraisons périodiques ou cadencées) sont conclues pour une durée déterminée convenue entre SMD et le Client.
D. Études et dessins
D.1
Sauf accord contraire, SMD conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses études, projets, plans, documentations et propositions d’amélioration réalisés dans le cadre du contrat.
D.2
Le Client ne peut en aucun cas utiliser, reproduire, breveter ou transmettre à des tiers les études, projets, prototypes ou documents réalisés par SMD sans son autorisation écrite préalable.
E. Outillages, équipements et documentations
E.1 – Fournis par le Client
Les outillages, plans, équipements ou pièces fournis par le Client doivent être complets, conformes et clairement identifiés.
Le Client supporte l’intégralité des coûts et risques liés au transport jusqu’au site de production de SMD, et doit notifier toute réserve au transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code du commerce, puis en informer SMD sous 48h.
E.2 – Réalisés par SMD
À la demande du Client, SMD peut concevoir ou fabriquer des outillages, prototypes, équipements de test ou plans de génie civil nécessaires à la prestation.
Ces éléments demeurent la propriété intellectuelle de SMD, sauf accord écrit contraire.
Leur utilisation ou transfert est subordonné au règlement intégral des sommes dues à SMD.
F. Conditions de garde et assurance
F.1
SMD s’interdit d’utiliser pour des tiers les outillages appartenant au Client sans autorisation écrite.
F.2
Les outillages déposés chez SMD sont conservés gratuitement pendant 2 ans à compter de la dernière fabrication.
Passé ce délai, et sans demande de restitution ou d’accord de prolongation, SMD pourra procéder à leur destruction.
Ils sont couverts par l’assurance responsabilité civile de SMD en cas de dommage.
G. Prix et révision
G.1
Les prix convenus au contrat peuvent être révisables, notamment en cas de variation des coûts des matières premières, de l’énergie, des salaires ou frais annexes intervenus entre la date du contrat et la livraison.
G.2
Tous impôts, taxes ou droits applicables en vertu de la législation française ou internationale sont à la charge du Client.
H. Conditions de paiement
H.1
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison.
H.2
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce).
H.3
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
I. Délais de livraison
I.1
Les délais indiqués à la confirmation de commande sont indicatifs. Aucun retard ne peut justifier une indemnisation, une annulation ou un refus de marchandise.
J. Transport
J.1
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport.
J.2
Une assurance peut être souscrite à la demande écrite du Client et à ses frais.
J.3
En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer SMD sous 48h, faute de quoi tout recours sera éteint.
K. Contrôle et réception
K.1
SMD s’engage à livrer des pièces conformes au cahier des charges technique convenu.
Toute proposition d’amélioration acceptée par le Client ne transfère pas la responsabilité de conception à SMD.
K.2
Si une réception est prévue, ses modalités doivent être établies par écrit à la conclusion du contrat.
Sauf stipulation contraire, elle s’effectue chez SMD, aux frais du Client, dans la semaine suivant la notification de mise à disposition.
Sans réception dans un délai de 15 jours, la marchandise est réputée acceptée et pourra être facturée.
L. Garantie
L.1 – Étendue
SMD garantit la conformité des produits livrés pendant 6 mois à compter de la livraison, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec AR.
La garantie se limite au remplacement ou à la remise en conformité du produit.
L.2 – Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- les dommages causés par une utilisation, un montage ou un entretien non conforme,
- les pièces ou matières fournies par le Client,
- l’usure normale, la vétusté, les modifications non autorisées,
- les cas de force majeure ou faits d’un tiers.
M. Réserve de propriété
M.1
Les marchandises demeurent la propriété de SMD jusqu’à paiement intégral du prix.
M.2
En cas de non-paiement, SMD pourra revendiquer la restitution des marchandises livrées.
M.3
Si le Client revend les produits avant paiement complet, il s’engage à céder à SMD les sommes correspondantes.
M.4
Le droit de revendication s’exerce également en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client.
M.5
Les acomptes versés restent acquis à SMD à titre de dommages et intérêts.
N. Juridiction compétente
N.1
Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, le Tribunal de commerce d’Angers est seul compétent.
Société Métallurgique Doréenne (SMD)
www.smdo.fr